CONDITIONS GENERALES DE VENTE et/ou DE PRESTATION
Généralités :
Nonobstant toute clause contraire, l'acheteur reconnaît, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les avoir acceptées sans réserve.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, listes de prix et autres documents, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent notre société qu'après confirmation.
Livraisons et prix :
Sauf convention expresse contraire, nos livraisons s'entendent port et emballage en sus.
Tout mode d'expédition particulier (express par exemple) et tout emballage spécial ou particulier, requis par l'acheteur sera facturé. Nos offres et propositions ne sont valables que pendant 30 jours.
Après avoir été accepté, aucun ordre ne pourra être annulé, à moins d'accord écrit de notre société, et sous réserve que les frais d'annulation en soient supportés par l'acheteur.
Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de notre société et sous réserve du remboursement éventuel des frais administratifs et autres frais correspondant à cette opération. Les retours matériels effectués sans cet accord ne peuvent en aucun cas, même s'ils ont été réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention …sont à la charge, aux frais et périls de l'acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée, et d'exercer s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
Tolérance de quantité / Couleur :
En raison des aléas de fabrication, les commandes imprimées sont acceptées sous réserve de tolérance en + ou - des quantités commandées. Après exécution, nos factures sont établies conformément aux quantités réellement livrées. La tolérance est de 10%. Les références pantones sont des références d'encre imprimerie destinées à l'impression sur papier. Suivant les supports utilisés il est possible de constater des différences dues à la qualité de la matière ou à la couleur de base de l'objet, notre société ne peut être tenue responsable de ces différences.
Livraisons partielles :
Sauf stipulation expresse contraire, figurant dans la commande, nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante.
En aucun cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence l'acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.
Retard de paiement / contestation / clause pénale :
Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités fixées à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal de l'année en cours (art 3-1 Loi 92-1442 du 31.12.92).
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le tribunal du lieu du siège social du siège de la sarl MGA est seul compétent, quels que soient les conditions quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement acceptés. A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra s'acquitter entre les mains du vendeur d'une indemnisation égale à 15% de la créance impayée en principal et intérêts sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l'acheteur pour le recouvrement des sommes dues et ce conformément aux articles 1126 et 115 du code civil.
Réserve de propriété :
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme du présent contrat. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises, par simple lettre recommandée avec A.R. adressée à l'acheteur, ou éventuellement à son syndic. Il est néanmoins expressement précisé que l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L'acheteur devra en conséquence prendre toutes dipositions et le cas échéant toutes assurances, pour palier la destruction éventuelle (partielle ou totale) des marchandises, qu'elle qu'en soit l'origine.